Conditions générales de vente
Préambule / Définitions
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre, d’une part :
La société BC STOCKS / yes-shop.fr nommé le Vendeur.
Et, d’autre part, les personnes effectuant un achat sur le site yes-shop.fr, que l’on nomme « l’acheteur »
Article 1 – Acceptation
Les présentes conditions générales de vente (appelé CGV Yes !) expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV Yes ! s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin.
Elles sont accessibles sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Toute nouvelle version des CGV Yes ! sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site internet du vendeur. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En conséquence, la validation de la commande par l’acheteur, implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents.
Article 2 – Contenu
Les présentes CGV Yes ! ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet yes-shop.fr
Les présentes CGV Yes ! ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de nous contacter sur :
info@yes-shop.fr
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV Yes ! et de toutes les informations liées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, soit :
Les caractéristiques essentielles, le prix, les modalités de paiement et de livraison des biens vendus via le catalogue en ligne, ainsi que les conditions de rétractation et de résiliation du contrat.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue et au moyen du formulaire qui y figure tout en suivant les étapes indiquées, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est identifié par l’entrée de son identifiant client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique dans les 48h.
Pour que la commande soit validée, l‘acheteur devra accepter, en cliquant sur les présentes CGV Yes ! . Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
=> après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,
=> et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
L’acceptation de la commande, puis du paiement de celle-ci vaudront preuve de l’accord de l’acheteur.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l‘acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Article 5 – Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, sur sa boîte mail, à condition que celle-ci soit soit bien renseignée lors de l’inscription. Le vendeur n’envoie pas de confirmation par voie postale.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable (données Mysql chez o2swich).
Attention, une fois la commande passée et payée, il n’est pas possible de la modifier ou de l’annuler, même à notre magasin physique.
Article 6 – Informations sur les produits
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où un produit est indisponible, le vendeur peut, et si les parties en conviennent, proposer un produit sensiblement similaire ou alternatif à un prix équivalent et accepté par l’acheteur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 7 – Prix
Les prix sont exprimés en Euro et TTC (Toutes Taxes Comprises) pour chaque article, hors frais de livraison qui sont données avant de valider la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier des prix à tout moment, toutefois, le prix validé lors de la commande sera le prix payé.
Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une taxe ou contribution, notamment environnementale, venait a être créé, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 8 – Mode de paiement / Transfert de Propriété
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de propriété des produits implique un règlement de l’acheteur. Le vendeur reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement intégral par l’acheteur.
L’acheteur peut payer ses produits en ligne suivant les moyens proposés par le vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande et par Carte Bancaire.
Article 9 – Livraison
Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 3 jours ouvrables après réception du paiement (qui peut prendre 48 H). Ce délai peut varier si les commandes sont passées en week-end ou lors de jours fériés.
Les commandes sont expédiées avec un numéro de suivi. Les colissimo seront remis contre signature. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé à l’acheteur afin de lui permettre d’aller chercher son colis dans son bureau de Poste. Pour Mondial Relais, l’acheteur choisi son Point Relais.
Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par l’acheteur. Le montant de ces coûts sera dû par l’acheteur en sus du prix des produits achetés sauf si celui-ci atteint le franco de port. Le franco de port, c’est à dire les frais de transport gratuit, se fait à partir de 69 € d’achat. Dans ce cas, la commande est expédiée uniquement par Mondial Relais. L’acheteur choisira son Point Relais.
Le vendeur livre le produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article L216-1 du Code de la Consommation).
Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d’expédition s’appliquent à chacune d’entre elles.
En cas de dépassement de 30 jours de délai de livraison, l’acheteur peut demander par lettre recommandé la résiliation de la vente. Dans ce cas, le vendeur remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours après réception du recommandé et au moyen du même mode paiement utilisé par l’acheteur lors de l’achat.
A la livraison ou en Point Relais, l’acheteur doit émettre des réserves s’il doute sur la nature du colis (colis détérioré, adhésif refait, produit abîmé…) et en informer le vendeur dans les 48 heures (éventuellement prendre une photo du colis). A titre indicatif, nous prenons des photos des articles, ainsi que le colis avant expédition.
Attention, dans le cas d’un retrait en magasin, il n’y aura pas de remboursement mais un avoir.
Article 10 – Réclamations
Toutes réclamations doivent être envoyées par mail à l’adresse suivante : info@yes-shop.fr
Pour toute réclamation écrite par voie postale, l’adresse est la suivante :
Magasin YES !
764 avenue de l’Europe
50400 YQUELON
Article 11 – Retours & Échanges
Pour retourner un article il suffit de suivre la procédure suivante :
- L’acheteur à 14 jours à partir de la réception de son colis pour pouvoir nous le retourner
- L’étiquette doit être accrochée sur l’article
- L’article doit être dans son emballage
- Les retours sont à la charge de l’acheteur
- Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine
- Les articles ne doivent pas avoir été portés, ni souillés par une tâche ou un parfum et doivent être complets (lacets, boutons…)
- Les retours se font uniquement en Colissimo avec signature à l’adresse suivante :
Magasin YES !
764 av de L’Europe
50400 YQUELON
Tout achat en soldes, promotions, offres spéciales ou ventes privées sur le site yes-shop.fr ne sera ni échangé ni remboursé. Aussi les bijoux & accessoires ne sont ni repris, ni échangés.
Attention, les chaussures doivent être envoyées avec leurs boîtes d’origine. Celle-ci doit être suremballée pour éviter des adhésifs d’expédition sur la boîte d’origine, puisque qu’elle doit être re-commercialisable.
Une fois le retour accepté, vous serez remboursé sous 14 jours (à l’exception des frais d’envoi) sur votre moyen de paiement initial.
Article 12 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander le remboursement (à l’exception des frais d’envoi) sans pénalités. Les frais de retour restent à la charge de l‘acheteur. Les retours sont à effectuer avec le ou les articles dans leur état d’origine et complets (emballage, étiquette) permettant leur re-commercialisation, accompagnés de la facture d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur info@yes-shop.fr, en indiquant : votre nom, votre adresse postale, votre adresse électronique, la ref du produit, le n° de la Facture, la date d’achat, la date de réception, le moyen de paiement utilisé et le montant (sans les frais de transport). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera communiqué à l’acheteur. La rétractation peut se faire aussi par courrier postal à :
Magasin YES !
764 av de l’Europe
50400 YQUELON.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV Yes ! découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV Yes ! et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’acheteur ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du vendeur
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le vendeur s’efforcera d’informer l’acheteur dès que possible.
Article 14 – Propriété intellectuelle
La charte graphique et les contenus du site sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur en France. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation de ces éléments pour un usage privée est autorisée. En conséquence, toute représentation, reproduction, modification ou de manière plus générale, exploitation des contenus du présent site sans citer la source ou sans autorisation préalable de Bc Stocks est interdite. Toute exploitation non autorisée de ces éléments est constitutive d’acte de contrefaçon de droit d’auteur et engage la responsabilité pénale et civile du contrevenant.
Article 15 – Informations Nominatives
Bc Stocks s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées uniquement pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre Bc Stocks et ses clients. En application de la loi n78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Il peut en faire la demande à tout moment à l’adresse suivante :
Magasin Yes !
764 av de l’Europe
50400 YQUELON
Article 16 – Responsabilité
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation de la part de l’acheteur. Les produits vendus sur le site yes-shop.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne serait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au client de vérifier. Les photographies de présentation des produits vendus sur le site internet yes-shop.fr reproduisent fidèlement les articles proposés à la vente. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans l’exposition des produits. En effet, certaines couleurs, motifs peuvent être nuancés en fonction de l’éclairage studio, en fonction de la qualité de l’écran. Ces éventuelles différences n’engagent pas la responsabilité de yes-shop.fr et n’affectent pas la validité de la vente. L’acheteur est seul responsable du choix des produits. Le vendeur ne sera pas considéré comme responsable en cas de retard lié aux grèves des services de transport ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un produit. Enfin la responsabilité de yes-shop.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service.
Article 17 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Garanties
En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout acheteur bénéficie de garanties « légales » pour l’ensemble des produits conformément à l’article L111-1 du code de la consommation.
Plus en détail et principaux articles : Garantie de conformité (code de la consommation) : Article L.217-4, Article L.217-5, Article L.217-7 et Article L.217-12. Et Garantie des vices cachés (code civil) : Article 1641 & 1648.